La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations syndicales de l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail.

Des syndicats ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, leur reprochant d'exclure, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur au contraire des actions de groupe en matière de santé (...)