L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté d'extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité formée à l'encontre de l'arrêté d'extension.

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu deux accords collectifs instaurant un régime de complémentaire santé obligatoire pour les salariés intérimaires.Ces accords ont été étendus par arrêté ministériel.Estimant qu'une entreprise de travail temporaire avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de santé distinct de celui prévu par les accords, plusieurs organisations syndicales ont saisi la juridiction (...)