La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.

Un salarié, engagé en qualité de contrôleur technique, a été licencié. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 2 février 2023, a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-14.259), rejette le pourvoi. La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans (...)