Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modèle du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité"

Par arrêté du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 26 février 2015, est fixé le modèle S 1101g du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou (...)

Dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie

Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel. Un (...)

Attribution aux assurés handicapés retraités d'une pension de vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées

Une circulaire portant sur l'attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été publiée par la Caisse nationale d'assurance (...)

Précisions sur les modalités du contrôle Urssaf

L'avis de contrôle de l'Urssaf doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du (...)

Créances de cotisations sociales à l'encontre d'un professionnel en redressement judiciaire : différence entre remises de plein droit et remises facultatives

Rejet du pourvoi contre l'arrêt par lequel la cour d'appel a valablement déduit que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des (...)

Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL. Selon un (...)

Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Une circulaire précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables. Une circulaire du 30 (...)

Augmentation des cotisations vieillesse au 1er janvier 2015 et ses incidences

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a annoncé le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage et ses incidences. Le 30 janvier 2015, la Caisse nationale d'assurance (...)

Modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage

Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage. Le décret n° 2015-151 du 10 février 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, a pour objet de (...)

Abroger les franchises médicales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales. Une proposition de loi visant à supprimer l'ensemble des franchises médicales que supportent financièrement les (...)

AME : modification des soins pris en charge

Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat. Un décret du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) a (...)

Assurances maladie, maternité et invalidité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant : conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (...)

RSI : modification des modalités de calcul des prestations en espèces

Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants. Un décret du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 3 février (...)

Revalorisation du montant journalier de l'ASS à Mayotte

En vertu d'un décret du 28 janvier 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,12 €. Le texte entre en (...)

Modalités de calcul des IJ pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015

Une circulaire apporte des précisions sur les modalités de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015. Un décret du 20 août 2014 a apporté de (...)

Indemnisation de la victime d'un accident du travail par la seule rente majorée

La perte de droits à la retraite, résultant d'un licenciement consécutif à un accident du travail, est couverte par la rente majorée et ne peut donner lieu à réparation. Un salarié a été licencié à la (...)

Rapport sur les retraites chapeau : des réformes envisagées

L'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport au gouvernement sur les retraites chapeau. Ce rapport préconise un encadrement de ces retraites (...)

Droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Un décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (...)

Modification du seuil d’exonération de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence. (...)

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