Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.

Publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations. Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il fixe en outre la fraction des dépenses (...)