Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.

Saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite, prévue par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2015, avait jugé sérieux le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte "notamment au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en ce qu'elles instaurent une compensation entre l'ensemble des régimes de retraite de (...)