Lorsqu'il saisit le TGI pour le paiement de ses honoraires, l'expert-comptable peut aussi exiger la communication des documents nécessaires à sa mission.
L'expert-comptable, chargé d'assister un comité (...)
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Le service juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a été interrogé sur la possibilité pour un groupement d'employeurs de tenir la comptabilité de leurs adhérents.
L'article L (...)
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La DGCIS a sollicité le CSOEC pour évaluer la portée du dispositif limitant l’impact financier de l’atteinte ou du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
Les règles applicables à la contribution (...)
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Face à l’accélération des restructurations d’entreprises et la complexité du monde des affaires, le comité d’entreprise a la possibilité de recourir à l’assistance d’experts afin de mieux appréhender (...)
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Les missions d'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales n'étant pas couvertes par un monopole sont donc accessibles à des non membres de l'Ordre.
Les experts-comptables peuvent en (...)
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La nomination du commissaire aux comptes d'une association, principalement financée par des dotations d'organismes sociaux, est-elle soumise à la procédure d'appel d'offres relative aux marchés publics ?
Une (...)
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Les technologies de l'information, élément incontournable du reporting, sont devenues un élément de risque que les entreprises doivent prendre en compte.
Lors de l'audit des systèmes d'information, le (...)
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