La nomination du commissaire aux comptes d'une association, principalement financée par des dotations d'organismes sociaux, est-elle soumise à la procédure d'appel d'offres relative aux marchés publics ?

Une association qui exerce une activité de gestion de plusieurs cliniques doit nommer un commissaire aux comptes en application de l'article L. 612-1 du Code de commerce. Il a ainsi été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si la nomination du commissaire aux comptes d'une association, qui est principalement financée par des dotations d'organismes sociaux, est soumise à la procédure d'appel d'offres relative aux marchés publics.La Commission précise que la nomination du ou des commissaires aux comptes d'une association qui est (...)