Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.

La directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 janvier 2025. Elle définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes :- les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont établies dans l’Union et relèvent de l’article 2 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 ;- les entreprises d’assurance et de réassurance mères établies dans l’Union ;- les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes qui sont établies dans (...)