Les missions d'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales n'étant pas couvertes par un monopole sont donc accessibles à des non membres de l'Ordre.

Les experts-comptables peuvent en conséquence les exercer soit à titre principal en tant que mission spécifique auprès de l'entreprise, soit en accessoire d'une mission comptable. Ces missions rentrent dans le cadre de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et sont couvertes par le contrat groupe. Les missions de conseil en matière sociale ne sont accessibles qu'aux professions juridiques et à certaines professions réglementées. Les experts-comptables peuvent exercer ces missions de conseil à titre accessoire en vertu de l'article 22 de l'Ordonnance de 1945. Il convient en conséquence d'être particulièrement vigilant sur les situations (...)