La Cour de cassation considère que la désignation d'un co-commissaire aux comptes prévue conventionnellement n'obéit qu'à la seule convention.

En l'espèce, un pacte d'actionnaire conclu pour dix ans prévoyait que le cessionnaire communique un certain nombre de documents relatifs aux comptes sociaux ainsi que la désignation d'un co-commissaire aux comptes "pour assurer la mission en complémentarité avec le commissaire aux comptes actuel". Les obligations découlant du pacte n'ayant pas été exécutées, le cessionnaire a saisi le tribunal pour en obtenir l'exécution judiciaire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel au motif que le juge des référés doit apprécier la situation à la date du jour où il statue et qu'en l'espèce, l'obligation de désignation du commissaire aux comptes n'était plus (...)