Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours.

Le 16 mars 2017, une société a été mise en redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements de son dirigeant, le 3 février 2017, la procédure étant convertie le 10 avril 2017 en liquidation judiciaire.Le liquidateur judiciaire a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Poitiers a condamné le dirigeant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société.Les juges du fond ont retenu qu'il avait commis une faute en ne déclarant que le 3 février 2017 la cessation des paiements dont la date a été fixée au 16 septembre 2015 par le jugement d'ouverture et que la mise en place (...)