DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne

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La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire.

Le 16 janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé que son Service national des enquêtes a prononcé à l‘encontre de la société Crédit Mutuel Arkéa une amende administrative de 690.000 € pour des manquements au règlement (UE) 2015/751 du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire, à savoir la mise en place d’un dispositif limitant le choix de la marque de paiement (CB, Visa ou Mastercard) par le consommateur utilisant une carte (...)

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