Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.

Le décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 janvier 2025, détermine, d'une part, les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite attestation employeur) aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi qu'à France Travail et précise les modalités d'établissement par l'Unédic du modèle d'attestation. Il détermine, d'autre part, l'applicabilité dans le temps des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° (...)