Un magazine people faisait référence dans un de ces numéros à l'enfant d'une personnalité. Les parents de l'enfant ont demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à la réparation des atteintes portées à la vie privée et au droit à l'image de leur enfant mineur. Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la cour d'appel de Versailles a considéré que les renseignements donnés n'étaient pas justifiés par une légitime nécessité d'informer le public et constituait une violation des dispositions de l'article 9 du code civil dès lors que l'enfant, âgé de sept ans, ne remplissait aucune fonction officielle et n'était intervenu dans aucun événement d'actualité justifiant la publication d'informations relevant de sa vie privée. La cour d'appel a donc estimé que la (...)