La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne pouvant être protégés par le droit d'auteur, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.

La High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, ainsi que de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’une action en contrefaçon (...)