L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise peut être tenu de rembourser les mises collectées (...)
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Les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l'assureur opposant au conducteur ou à ses ayants droit les clauses du contrat d'assurance relatives à la (...)
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Un décret modifie les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation.
Publié au Journal officiel du 20 mars 2026, le décret n° 2026-195 du 18 mars (...)
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Le décret n° 2026-194 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026, ajoute de nouveaux cas de déclarations au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait plus et que la société avait réagi avec promptitude pour retirer les (...)
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Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne.
Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 mars 2026, modifient (...)
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Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés à la suite de l'entrée en vigueur de la loi relative à (...)
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