Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 19 avril 2025, le décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 (...)
Lire la suite...
Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
La (...)
Lire la suite...
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au (...)
Lire la suite...
Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de renseignement.
Un courtier en assurance oppose à son assuré (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de reporting.
La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 (...)
Lire la suite...
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas d'interprétation.
M. P. a souscrit un contrat d'assurance automobile "tous risques".Dans la nuit du 15 (...)
Lire la suite...
Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique.
Dans un arrêt du (...)
Lire la suite...
