La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant d'une cession d'actions est rétabli de plein droit dans ses droits (...)
Lire la suite...
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la (...)
Lire la suite...
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En (...)
Lire la suite...
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.
(...)
Lire la suite...
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les (...)
Lire la suite...
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence déloyale.
Une société ayant pour activité la vente de (...)
Lire la suite...
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y opposer pour un motif d'intérêt général.
Une collectivité (...)
Lire la suite...
