Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Une ordonnance du 20 août 2015 transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement (...)
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Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.
M. X. a contracté auprès d'une banque un emprunt pour financer l'achat de parts sociales de (...)
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La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
Une société a confié le (...)
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Lorsque des informations non légitimes sont dévoilées par un magazine, une célébrité mondiale peut réclamer la protection de sa vie privée et de son image.
Un magazine a publié un article consacré (...)
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Neuf grandes banques ont signées un accord concernant l'action de groupe relative à la manipulation du marché des changes (Forex).
Une action de groupe ("class action") est en cours aux Etats-Unis contre de (...)
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La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation (...)
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Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
(...)
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