L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations relèvent du taux de 5,5 % de TVA.

Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le II de l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à l’harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA). Désormais, l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des DMA, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, (...)