Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 40 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2028, les exonérations en faveur des JEI de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), codifiées respectivement à l’article 1383 D du code général des impôts (CGI) et à l’article 1466 D du CGI.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews