H2A : la NEP 9510 révisée est homologuée

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La norme d’exercice professionnel NEP 9510 révisée a été homologuée par le garde des Sceaux le 20 avril 2026 et publiée au Journal officiel le 26 avril 2026.

Cette révision tient compte des évolutions introduites par la directive CSRD. Depuis le 1er janvier 2025, les entités concernées ne sont plus tenues de publier une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion. Corrélativement, depuis le 3 mai 2025, le commissaire aux comptes n’a plus à émettre d’avis sur le respect des obligations de publication de ces informations. La NEP 9510 révisée supprime donc les références à cette déclaration. Elle précise en revanche les diligences du commissaire aux comptes relatives aux informations de durabilité désormais intégrées dans une section distincte du rapport de (...)

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