Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date la volonté de rompre n'était pas non équivoque.

Une salariée a démissionné, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, a dit que la démission devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-12.540), rejette le pourvoi de l'employeur. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de (...)