Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

A la suite du décès d'un de leurs clients disposant d'un compte courant, les établissements bancaires facturent des frais de gestion de règlement des successions. Le sénateur Dominique Bailly a interrogé le gouvernement sur les actions qui pourraient être envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence. Dans sa réponse apportée le 22 juillet 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics précise que pour ce qui est de l'encadrement des tarifs bancaires, si le principe de la liberté tarifaire prévaut, un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonnés réglementairement ; il s'agit essentiellement des frais d'incidents.C'est dans ce contexte que l'article 72 de la (...)