Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
Un arrêté du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre (...)
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Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et (...)
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La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques.
Pour doter l'Europe des outils adéquats pour faire face aux cyberattaques, la Commission européenne et la Haute (...)
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La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
La Commission européenne a infligé au fabricant américain de (...)
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Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un (...)
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La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
Le 19 septembre 2017, la Commission européenne a (...)
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