Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d’électricité

Le Règlement d’exécution (UE) 2026/855 de la Commission du 14 avril 2026 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 avril 2026. Ce règlement établit des exigences d’interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires au changement de fournisseur sur le marché de l’électricité et l’échange de ces (...)