La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'elle serait calculée sur la base du salaire mensuel et d'une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans (...)