Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.

Un arrêté du 4 décembre 2017, publié au Journal officiel du 7 décembre 2017, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des établissements de crédit. Il permet de tenir compte des nouvelles compétences attribuées à la Banque centrale européenne en matière d'agrément depuis l'entrée en vigueur du Mécanisme de supervision unique et parachève la transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive "CRD IV"). Ce texte entre en vigueur le (...)