Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.

Un arrêté du 22 novembre 2017, publié au Journal officiel du 7 décembre 2017, précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en application de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier. Il précise notamment que l'absence de clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces (...)