Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
Le 8 août (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Une (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.
Dans un communiqué du 13 juillet 2017, la (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.
Une actualité du 14 juin (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
Par cinq arrêtés du 16 juin 2017, publiés (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.
Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’il porte sur les revenus définis par l’article 123 bis du même code, et du c) du (...)
Lire la suite...
Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains (...)
Lire la suite...
Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.
En l’espèce, M. (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI. (...)
Lire la suite...
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 150-0 B du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.
Les plus-values d’échange de (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif.
Le Premier ministre (...)
Lire la suite...
