Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 

Le député Gilbert Collard souhaiterait que la fiscalité des indemnités de fonction des élus soit clarifiée et aimerait savoir ce qu'il en est des indemnités reçues en 2016, en 2017, et au vu du projet de loi de finances en 2018. Dans une réponse du 30 janvier 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Il précise que ces indemnités faisaient l'objet d'une retenue à la source, sauf option exercée par l'élu en faveur d'une imposition selon les règles (...)