Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Maintien de la couverture complémentaire santé des anciens salariés au chômage : déduction fiscale des cotisations

Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par (...)

Encadrement et transparence des frais et commissions relatifs aux véhicules de capital investissement éligibles aux réductions d'IR et d'ISF

Deux textes relatifs à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code (...)

Avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre

La CJUE revient sur les règles applicables en matière d'avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à (...)

Loi de finances rectificative pour 2011 : réforme de la fiscalité du patrimoine

Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. (...)

Avenant à la convention fiscale franco-suisse

Une instruction fiscale du 13 juillet 2011 prend acte de la publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (...)

Droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants

Un rescrit fiscal publié le 26 juillet 2011 précise que les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du code général des impôts. Seul (...)

Prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux contrats d'assurance-vie

Un contribuable est fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI qui confère un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de (...)

Transmission et société holding animatrice de groupe

Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à (...)

Succession : évaluation des biens

A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée. A la suite du décès de Robert (...)

Le contrat d’assurance-vie donné en garantie demeure imposable à l’ISF

Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat (...)

Pas d'exonération d'ISF pour les parts de FCPE

Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds (...)

Intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital : taux maximum des intérêts

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, indique les taux maximum des intérêts, admis en déduction du point de vue fiscal, des avances consenties par des (...)

Inadmissibilité des politiques de régularisation fiscale discriminatoire

Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État. (...)

Qualification de société à prépondérance immobilière

La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière. M. et Mme A. ont cédé des parts sociales d'une société civile immobilière. (...)

Imposition par foyer : époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que (...)

Assiette de l'abattement de 2 % des médecins conventionnés pour frais professionnels

Un rescrit fiscal du 5 juillet 2011 précise et explique pourquoi que les plus-values à court terme et à long terme sont exclues de l'assiette servant de base au calcul de l'abattement de 2 % que les (...)

Taxation des gains d'un joueur de tennis

Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces (...)

Taxation de la rémunération des dirigeants

Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver… Dans un arrêt du (...)

Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juin 2011, présente le dispositif et précise le régime fiscal applicable au remboursement de rachats de cotisations pour la (...)

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