Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, proroge d'un an le dispositif transitoire applicable pour la détermination du quotient familial des contribuables célibataires, (...)
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Le gouvernement cherche à rassurer gestionnaires et distributeurs de Fonds ISF et leurs souscripteurs : l’ISF PME sera maintenu en 2011(1). Si une baisse du taux de réduction (passant de 50% à 25%, voire 22%) (...)
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Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.
Le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2011, précise le passif déductible suite à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la valeur de (...)
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A été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2011 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière (...)
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La cour d'appel a pu décider que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à une opération visant à diminuer la charge d'ISF par l'apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL.
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Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
Mme A. est copropriétaire (...)
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Pour évaluer les droits de mutation attachés à des titres transmis pas don manuel puis cédés immédiatement avant révélation aux services fiscaux, l'administration doit tenir compte du prix tiré de la cession, (...)
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Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.
Les personnes (...)
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La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de (...)
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Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus (...)
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L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement (...)
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Le Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles une opération d'apport-cession de titres peut être constitutive d'un abus de droit.
Dans deux arrêts des 3 et 11 février 2011, le Conseil d'Etat (...)
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Le juge des référés n'ayant fait qu'entériner l'accord des parties au litige sur un montant minimum mais définitif, la provision allouée en référé est soumise à l'ISF.
L'administration fiscale a (...)
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Une instruction fiscale du 14 mars 2011 commente les aménagements apportés par les articles 2 et 4 et par le I de l’article 6 de la loi de finances pour 2011 au barème de l’impôt sur le revenu afférent (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 23 mars 2011, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions de pensions alimentaires et de prestations compensatoires pour (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 24 mars 2011 fait évoluer les barèmes d'attribution du bonus écologique. A partir de l'année 2012, un bonus de 3.500 € sera accordé aux véhicules dans la tranche (...)
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Une circulaire du 11 mars 2011 détaille les modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration et décrit l'ensemble des règles désormais applicables en la (...)
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Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé (...)
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