Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution des fonds détournés.

Dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que "les sommes saisies à titre conservatoire, après autorisation du juge délivrée sur la demande d'un créancier qui ne dispose pas d'un titre exécutoire, demeurent susceptibles de restitution et ne présentent pas un caractère irrécouvrable tant que le créancier n'a pas obtenu un tel titre et n'a pas converti la mesure conservatoire en saisie-attribution".En conséquence, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les (...)