Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.

Une proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés a été déposée au Sénat le 5 octobre 2011 et mise en ligne le 11 octobre 2011.Ce texte a pour objet la création de trois nouvelles tranches d'imposition sur le revenu afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus, constituée de la manière suivante : - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100.000 euros et inférieure ou égale à 250.000 euros ;- 45 % pour la fraction supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à 500.000 euros ;- 50 % pour la fraction supérieure à 500.000 euros.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? (...)