Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

ISF : déclaration et paiement jusqu’au 30 septembre 2011

Rappel de la date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables (...)

Pénalités fiscales pour mauvaise foi

Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de (...)

QPC relative à la validation législative d'un contrôle fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des (...)

Projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières

Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières. Le 9 septembre 2011, le ministre français de l'Economie, (...)

Calcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français pour des revenus étrangers

Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre. Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le (...)

Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?

Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse. Suite à un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis (...)

Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement

Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard (...)

Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de (...)

Majoration du quotient familial du parent divorcé due à l'attribution de la garde d'un enfant en cours d'année

La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. Dans (...)

Bénéfices non commerciaux : rémunération pour peines, soins et transactions

Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu (...)

Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés

Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006. Dans un arrêt du 8 juillet 2011, (...)

Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu

Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt. Le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer et a transmis une demande d'avis au Conseil d'Etat en (...)

Imposition des retraites versées en capital

L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %. L'article 41 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (...)

Elimination de la double imposition des salaires par la convention franco-américaine

L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même (...)

Précisions sur la convention fiscale France / Royaume-Uni

Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni. Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2011, rappelle que la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat (...)

Fiscalité des personnes seules

Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules. La députée Marguerite Lamour souhaiterait connaître les dispositions (...)

Prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro (...)

Régime d'imposition des élus locaux

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2011, précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà (...)

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