Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.

Après s'être acquitté de l'impôt sur les plus-values immobilières afférentes à des cessions immobilières en France, M. A., de nationalité suisse, a demandé le remboursement du prélèvement auquel il a été assujetti au motif que le taux d'imposition de 16 % aurait du être appliqué à ces plus-values immobilières et non celui de 33,33 %.Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Versailles constate que l'article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée impose que le calcul du prélèvement libératoire soit effectué par l'application d'un même taux à une même (...)