Un contribuable peut demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, à condition qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine et qu'il n'ait aucune possibilité de disposer de ce revenu.

L'administration fiscale a remis en cause une imposition distincte pour les enfants, au motif que les revenus des enfants de Mme A. ne provenaient pas d'une fortune indépendante de celle de leur mère au sens de l'article 6 du code général des impôts.La cour administrative d'appel de Paris a jugé que, dès lors que l'intéressée ne disposait, pendant les années d'imposition, d'aucun droit sur le bien qui avait fait l'objet d'une donation en faveur de ses enfants mineurs, les revenus tirés de ce bien pouvaient faire l'objet d'une déclaration (...)