Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent.

L'administration fiscale retenait jusqu'ici un principe de neutralité selon lequel les filiales devaient verser à la maison mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si elles étaient restées indépendantes. A défaut, le gain des filiales était assimilé à une subvention indirecte, taxable à 5 %. Lorsqu'une filiale quittait un groupe, elle avait également droit à une indemnisation pour compenser son supplément d'impôt, n'ayant plus droit au report de ses déficits. Cette indemnisation était elle aussi taxée à 5 %. En l'espèce, la société W., qui soutenait ses filiales en leur réallouant les économies d'impôt générées par le groupe, a (...)