Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale. Le 26 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés. Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)

UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés

La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double (...)

Bénéfices agricoles : changements de régime d'imposition

Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles. Le décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, (...)

Obligations des intermédiaires financiers : modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques

L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter. Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)

Conditions d’application du régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise

Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas (...)

Mise en place d'un "Cice associations"

Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017. Afin d'alléger le coût du travail pour les associations qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour la (...)

Taxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE

L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au (...)

Bénéfice exonéré en zone de restructuration de la défense

Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l’article 49 Y de l’annexe (...)

QPC : exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en (...)

Déclaration de données sociales et fiscales : modification des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, (...)

Crédit impôt recherche : rescrit CIR roulant

L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche. Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés

L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés. Après consultation publique, une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Lutte contre l'optimisation fiscale : reporting fiscal pays par pays

Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays. L'article 223 quinquies C du code général des impôts oblige les entreprises réalisant un (...)

QPC : exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré

Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont (...)

Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires. Une actualité du 7 septembre 2016, publiée (...)

Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture de 2015

Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices (...)

Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)

L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM). Une actualité du 2 septembre 2016, publiée (...)

CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA

L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe (...)

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