La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

Le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie) a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, et des articles 168 et 176 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, au sujet de deux avis de redressement adressés à une société et portant sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont. En l'espèce, une commune a obtenu, en tant que maître d’ouvrage, un permis de construire afin de remettre en état une station de pompage des eaux usées desservant un village de vacances situé sur son territoire.Une société (...)