Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté un accord dont les mesures, consistant principalement à l'instauration d'un guichet unique et à la lutte de la fraude fiscale dans le cadre du commerce électronique, visent à améliorer l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les sociétés qui vendent des biens en ligne dans l'Union européenne. Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l'Etat membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les Etats membres de l'UE.Avec ce nouveau dispositif, seront facilités la vente et (...)