Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
Un arrêté du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre (...)
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Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Dans une réponse du 20 (...)
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Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée. (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts.
Un arrêté du 22 novembre 2016, (...)
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L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son (...)
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Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.
Dans un 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat s'est prononcé quant à la demande d'Orange (...)
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L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre (...)
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La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.
Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a demandé à la France de se conformer (...)
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La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
Dans un arrêt du 5 (...)
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La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.
Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée (...)
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Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève (...)
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Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée au député David Habib, le ministère de l’Economie précise les règles (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
Un arrêté du 6 (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, précise le (...)
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L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.
Une actualité du 2 novembre (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
Une actualité du 2 (...)
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L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
Le 13 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)
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