L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.

L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle. Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros. Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du (...)