Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Donations au personnel salarié : relèvement du montant de l'abattement

Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise. Une actualité du 19 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)

Covid-19 : fin du dispositif de dégrèvement de CFE

Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des PME de secteurs (...)

CJUE : décisions fiscales anticipatives illégales du Royaume-Uni

Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à (...)

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O (...)

Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré

L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable délibérée. A la suite de la vérification de comptabilité d'une entreprise, l'administration (...)

CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2023

L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté. Pour la (...)

Transports : taxe 2024 sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique

Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Un arrêté du 29 mars 2024, publié au Journal (...)

Elimination de la double imposition des bénéfices

Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et prévu aux articles 102 W à 102 Y de l'annexe II au (...)

Facturation électronique : un nouveau décret

Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la (...)

Crédit d'impôt production exécutive d'œuvres étrangères : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

Une actualité du 28 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)

Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement européen de cet abattement et l'actualisation triennale des seuils de cet (...)

Associés de SEL : quelles conséquences du changement de régime fiscal sur l’éligibilité au dispositif Madelin (154 bis CGI) ?

Dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a décidé de se ranger derrière la jurisprudence du Conseil d'État en matière de rémunération des associés de (...)

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