L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI.
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au (...)
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Une actualité du 21 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences, pour l’application du crédit d’impôt (...)
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La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, un (...)
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Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa consultation publique.
Les dispositions du I et du II de l’article 257 (...)
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Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de déplacements routiers et de déplacements aériens.
Un arrêté (...)
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Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital (...)
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La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur".
Une société d'assurances a fait l'objet d'une vérification (...)
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La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 3 juin 2025.
Une (...)
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Une actualité du 30 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée de (...)
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Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, prévu à (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Le décret n° 2025-451 du 22 mai 2025, publié au Journal officiel du (...)
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L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités (...)
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L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir l’économie circulaire.
Une proposition de loi (...)
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L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie esthétique.
Une actualité du 9 avril 2025, publiée au (...)
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L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport restera en vigueur tant qu’un nouvel arrêté conjoint (...)
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