Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale

En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à l'expiration d'une période d'imputation quadriennale. Il (...)

Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Une actualité du 12 août 2025, publiée au Bulletin officiel des (...)

Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB

L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (...)

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement créée. Une actualité du 6 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Dispositif IR-PME : entrée en vigueur fixée au 28 septembre 2025

Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME. Le décret n° 2025-973 du 1er (...)

Cession ou transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs. Une actualité du 23 juillet (...)

Prix de transfert : application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités "Montant B"

L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution "Montant B" pour la détermination des prix de (...)

Conditions de report de l'entrée en vigueur d'une loi

L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées. (...)

JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche

L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise (...)

QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Le Conseil (...)

Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles

Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Créé par l’article 151 de la loi n° (...)

Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)

L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au (...)

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis

L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération sont prorogées jusqu’au 31 (...)

Aides fiscales de la presse : exigences de contenu journalistique

Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne. Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025, publié au (...)

CJUE : imposition des dividendes perçus par les intermédiaires financiers en tant que sociétés mères

Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales (...)

TVA sur l'utilisation commerciale des attributs de la personnalité d'un sportif ou d'un entraîneur par le club

Une actualité du 9 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)

Neutralisation des réévaluations libres d'actifs : renforcement de l'obligation déclarative

L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis (...)

Aides de minimis : mise à jour de l'annexe III au CGI

Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de minimis. La Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2023/2831 (...)

Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028

Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du (...)

Page 4 sur 139

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre