Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité n'est pas contraire au règlement européen relatif à la neutralité climatique.

Une demande de décision préjudicielle, portant sur l’interprétation de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 ("loi européenne sur le climat"), a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société productrice d’électricité à partir d’une source éolienne à l'administration fiscale (...)