Simplification de certaines obligations déclaratives des entreprises

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

 

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 précise les modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, modifie la comptabilisation des titres auto-détenus et modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre