Après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession d'actif d'une EURL, le comptable des impôts a assigné son dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du (...)
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Dans un rapport sur les conséquences éventuelles pour la santé de la téléphonie mobile rendu le 4 novembre 2009, le député de la Somme Alain Gest préconise que les opérateurs déposent un permis de (...)
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A été déposé au Sénat le 30 octobre 2009, une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts. (...)
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Une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du (...)
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Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a publié le 30 octobre 2009, une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le (...)
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Selon La Tribune, le gouvernement cherche a renforcer les dispositifs existant en matière de paradis fiscaux. Il souhaite définir dans la loi de finance rectificative pour 2009 la notion d'Etat ou de (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’apprête à être transmis au Conseil d’Etat, va réformer le régime fiscal des groupes, en tenant compte, pour le (...)
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La Commission européenne a invité la France à modifier le dispositif instaurant un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis et leurs clients en (...)
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L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité d'étaler sur huit ans l'imposition du profit résultant du rachat par une entreprise débitrice, entre le 23 avril 2009 et le (...)
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Est paru au Journal officiel du 29 octobre 2009, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2008, comme exigé par (...)
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Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 précise que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par (...)
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Une instruction fiscale du 16 octobre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 octobre 2009, précise que les entreprises peuvent prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt (...)
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Le I de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique. Une instruction fiscale (...)
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Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 présente les conséquences fiscales pour une société du passage du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu au I de l'article 208 C du code (...)
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Le 19 octobre 2009, la Commission européenne a adopté une recommandation dans laquelle elle décrit comment les Etats membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l'Union européenne d'obtenir (...)
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L’instruction fiscale du 7 octobre 2009 prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009. Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative avait jugé à l’égard d’un redevable qui (...)
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Une société anonyme a déduit de ses résultats imposables une somme correspondant au montant d'un abandon de créance consenti à la société L. dont elle possédait 4.503 des 15.012 actions. (...)
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