En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.

Dans le cadre de deux litiges opposant le Staatssecretaris van Financiën, à M. X. et à Facet BV/Facet Trading BV, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur l’interprétation des articles 17, paragraphes 2 et 3, ainsi que 28 ter, A, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans sa version résultant de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992. Il lui était demandé si ces articles devaient être interprétés en ce sens que, si, (...)