L'ISF PME, qui permet de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune en investissant dans le capital de PME va être étendu aux entreprises innovantes de moins de 2.000 salariés, a annoncé a Christine (...)
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Un rescrit fiscal précise les conditions dans lesquelles les livres et périodiques de jeux peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du (...)
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Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un (...)
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La transformation d'une SCI en SPPICAV bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A et 828 bis du CGI lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que (...)
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Une entreprise nouvelle exerçant son activité dans le secteur du bâtiment qui a son siège social au sein d'une zone éligible bénéficie du régime d'exonération alors même qu'elle réalise des prestations sur (...)
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En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines (...)
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Le Conseil d'Etat a rendu public un avis sur les conditions d'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières étrangères perçus dans le cadre (...)
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Une circulaire du ministère du Budget, des comptes publics et de la Réforme de l'Etat du 24 août 2010 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er septembre (...)
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Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
Des conventions (...)
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Une instruction fiscale harmonise des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
L'administration fiscale a autorisé les sociétés (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les (...)
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Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention (...)
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Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
Pour les besoins de son activité commerciale, la société H. a amélioré ses (...)
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Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été (...)
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Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.
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Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
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La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
La commission européenne a (...)
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