Une entreprise qui constate une provision dans ses comptes n'est pas tenue de la déduire de son résultat imposable.

Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Paris estime que, contrairement à ce que soutient le ministre, à supposer même que la provision constituée en 1996 par la société S. aurait réuni les conditions requises par la législation fiscale pour faire l'objet d'une déduction, la société n'était nullement tenue de procéder à une telle déduction pour la détermination de son résultat fiscal. Ayant décidé de ne pas déduire fiscalement la provision constituée dans ses comptes, elle ne pouvait dès lors être dans l'obligation de la réintégrer à son résultat fiscal lorsqu'elle l'a rapportée à son résultat comptable au cours des années 1998 et 1999, nonobstant (...)