Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise les conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services comprises dans une offre composite comprenant un abonnement à des services de télévisions avec d'autres services fournis par voie électronique.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (...)